Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de crédits et de packs de services proposés par Scribneo (édité par Thomas Binant) à ses utilisateurs. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 — Produits et services

Scribneo commercialise des packs de crédits à usage unique permettant de :

• Transcrire et structurer des épisodes YouTube en chapitres de livre.
• Exporter les chapitres au format .docx compatible Amazon KDP.
• Accéder aux fonctionnalités avancées selon le pack choisi.

Les packs disponibles, leurs contenus et leurs tarifs sont présentés sur la page Tarifs du site scribneo.com.

Article 3 — Prix

Les prix sont affichés en euros (€) toutes taxes comprises. Scribneo, en tant que micro-entreprise, n'est pas assujetti à la TVA (article 293 B du CGI). Les prix affichés sont donc les prix définitifs.

Scribneo se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande.

Article 4 — Commande et paiement

La commande est réalisée directement sur la plateforme app.scribneo.com. Le paiement s'effectue en ligne via Stripe, qui accepte les cartes bancaires (Visa, Mastercard, American Express) ainsi qu'Apple Pay et Google Pay.

La commande est confirmée après validation du paiement par Stripe. Un reçu est envoyé automatiquement par e-mail. Les crédits sont crédités immédiatement sur le compte de l'utilisateur.

Article 5 — Livraison

Le Service étant entièrement numérique, la livraison consiste en l'attribution immédiate des crédits sur le compte de l'utilisateur après confirmation du paiement par Stripe. Aucun délai de livraison physique ne s'applique.

Article 6 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contenus numériques dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du consommateur avant l'expiration du délai de rétractation.

En validant votre commande et en acceptant que l'exécution du contrat commence immédiatement, vous renoncez expressément à votre droit de rétractation sur les crédits immédiatement crédités et utilisés.

Pour les crédits non utilisés, l'utilisateur peut adresser une demande de remboursement à contact@scribneo.com dans un délai de 14 jours suivant la date de commande. Le remboursement sera accordé de plein droit si aucun crédit du pack concerné n'a été utilisé. En cas d'utilisation partielle, le remboursement portera exclusivement sur les crédits non consommés, au prorata du prix du pack.

Exemple : achat d'un pack Author (10 crédits / 79 €), 3 crédits utilisés → remboursement de 7 crédits non utilisés, soit 7 × 7,90 € = 55,30 €.

Article 7 — Garanties légales

Conformément aux articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation, issus de la transposition de la directive européenne 2019/770 relative aux contrats de fourniture de contenu numérique, Scribneo garantit que le Service est conforme au contrat conclu avec l'utilisateur.

En cas de non-conformité du Service, l'utilisateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique pour invoquer cette garantie. Il peut demander la mise en conformité du Service ou, si celle-ci est impossible ou n'est pas effectuée dans un délai raisonnable, une réduction du prix ou la résolution du contrat avec remboursement.

Article 8 — Service client et réclamations

Pour toute question ou réclamation relative à une commande, contactez : contact@scribneo.com. Scribneo s'engage à répondre dans un délai de 48 heures ouvrées.

En cas de litige non résolu à l'amiable dans un délai de 60 jours, l'utilisateur peut recourir au médiateur de la consommation désigné : Médiateur du e-commerce de la FEVAD, 60 rue la Boétie, 75008 Paris — www.mediateur-fevad.com. Il peut également utiliser la plateforme européenne : ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 9 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis, à défaut de résolution amiable, aux tribunaux compétents de Paris.