Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de crédits et de packs de services proposés par Scribneo (édité par Thomas Binant) à ses utilisateurs. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 — Produits et services

Scribneo commercialise des packs de crédits à usage unique permettant de :

• Transcrire et structurer des épisodes YouTube en chapitres de livre.
• Exporter les chapitres au format .docx compatible Amazon KDP.
• Accéder aux fonctionnalités avancées selon le pack choisi.

Les packs disponibles, leurs contenus et leurs tarifs sont présentés sur la page Tarifs du site scribneo.com.

Article 3 — Prix

Les prix sont affichés en euros (€) toutes taxes comprises. Scribneo, en tant que micro-entreprise, n'est pas assujetti à la TVA (article 293 B du CGI). Les prix affichés sont donc les prix définitifs.

Scribneo se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande.

Article 4 — Commande et paiement

La commande est réalisée directement sur la plateforme app.scribneo.com. Le paiement s'effectue en ligne via Stripe, qui accepte les cartes bancaires (Visa, Mastercard, American Express) et Apple Pay / Google Pay.

La commande est confirmée après validation du paiement par Stripe. Un reçu est envoyé automatiquement par e-mail. Les crédits sont crédités immédiatement sur le compte de l'utilisateur.

Article 5 — Livraison

Le Service étant entièrement numérique, la "livraison" consiste en l'attribution immédiate des crédits sur le compte de l'utilisateur après confirmation du paiement. Aucun délai de livraison physique ne s'applique.

Article 6 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contenus numériques dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur avant l'expiration du délai de rétractation.

En validant votre commande et en acceptant que l'exécution commence immédiatement, vous renoncez expressément à votre droit de rétractation sur les crédits immédiatement crédités et utilisés.

Pour les crédits non utilisés, une demande de remboursement peut être adressée à contact@scribneo.com dans un délai de 14 jours suivant la commande. Chaque demande est examinée individuellement.

Article 7 — Garanties légales

Conformément aux articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation, Scribneo garantit que le contenu numérique fourni est conforme au contrat. En cas de non-conformité, l'utilisateur peut demander la mise en conformité ou, si celle-ci est impossible, un remboursement partiel ou total.

Article 8 — Service client et réclamations

Pour toute question ou réclamation relative à une commande, contactez-nous à : contact@scribneo.com. Nous nous engageons à répondre dans un délai de 48 heures ouvrées.

En cas de litige non résolu à l'amiable, vous pouvez recourir à la médiation de la consommation via la plateforme européenne : ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 9 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis, à défaut de résolution amiable, aux tribunaux compétents de Paris.